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Le droit à l’information sur les risques majeurs L’article L 125-2 du Code de l’environnement reconnaît aux citoyens un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.
Un plan de prévention des risques, ou PPR. Le PPR est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Les risques à prendre en compte sont anthropiques et/ou naturels:
(Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, gonflements ou retraits des sols argileux, séismes, éruptions volcaniques cyclones...).
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Le PPR appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’État des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il règlemente l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.
Le PPRN est le plan de prévention des risques naturels.
Un plan de prévention du risque inondation, ou plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), institué par la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier), est un document stratégique cartographique et réglementaire qui définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d'être inondés. La délimitation des zones est basée sur les crues de référence et c'est en ce sens que ces documents sont souvent remis en question.
L'élaboration de plans de prévention des risques d'inondation est obligatoire depuis 1995. Mais à ce jour (2011), seulement 37 % des communes exposées à des crues disposent d'un plan approuvé. Sur les 36 000 communes françaises, 7 500 sont menacées par des inondations. Les 2 000 les plus exposées comprennent 2 millions d'habitants, et le coût moyen annuel des dommages est estimé à 230 millions d'Euros.
www.lot-et-garonne.gouv.fr/risques-majeurs
-inondations
-mouvements de terrain
-retrait gonflement des argiles
Ces risques sont recensés sur un Plan de Prévention des Risques consultable en mairie avec la règlementation en matière d'occupation du sol.
Depuis le 1er juin 2006, le bailleur doit informer le locataire si le bien loué est situé dans un plan de prevention des risques naturel.
Si vous avez un projet d'acquisition ou de construction de maison, ou si vous voulez aménager une construction existante sur la commune, vous êtes invités à consulter en mairie le zonage des risques et les contraintes s'y rapportant.
NOTE: Le site www.prim.net favorise la mise à disposition, le partage et l'actualisation d'informations relatives aux risques naturels et technologiques.